... les militants des droits de l'Homme craignent une dilution des missions respectives des quatre autorités qu'il remplace.

menaces sur les autorités indépendantes

Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 29 mars, la loi organique créant le Défenseur des droits. Tout en formulant des réserves sur trois articles, le conseil a jugé conforme à la Constitution cette loi que le Parlement avait définitivement adoptée le 15 mars. Le Défenseur des droits est une nouvelle autorité réunissant quatre entités jusqu’ici distinctes :

* le médiateur de la République
* le défenseur des enfants
* la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
* et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

Le Défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, sera nommé en conseil des ministres, sur proposition du président de la République. Il sera assisté d’adjoints et de collèges dans les trois domaines de compétence de la déontologie de la sécurité, du défenseur des enfants et de la lutte contre les discriminations.

Cette réforme est accueillie avec une certaine inquiétude par les militants des droits de l’Homme qui craignent que la création de cette nouvelle autorité ne se traduise par une dilution des missions respectives des quatre autorités. L’Observatoire international des prisons rappelle en particulier son attachement au maintien de l’existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le point de vue de l’Observatoire international des prisons :

Citation :

Faire taire ceux qui dérangent. Dès maintenant ou plus tard
éditorial de l’OIP, 10 mars 2011

Une page se tourne dans l’histoire des autorités administratives indépendantes. Imaginé par le constituant à l’été 2008, le Défenseur des droits aurait pu utilement devenir le défenseur... du droit de ces contre-pouvoirs institutionnels à ne plus prêcher - comme trop souvent - dans le désert. Il n’en sera rien. Au terme des débats parlementaires, la « fusion » du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l’exclusion (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) - selon le néologisme employé sur les bancs de la majorité - dissimule mal la triste réalité. C’est bel et bien la dilution de leurs missions respectives dans la nouvelle autorité qui a été décidée.

Autrement dit, leur disparition corps et âmes. Le bilan eut pu être plus sombre encore. Il était envisagé que la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté soit aussi absorbée par le futur Défenseur des droits. L’instance dirigée par Jean-Marie Delarue a finalement été épargnée. Jusqu’à quand ? L’inquiétude reste de mise. « En première lecture, notre assemblée avait prévu que cette compétence ne serait transférée au Défenseur qu’à la fin du mandat de l’actuel contrôleur général, c’est-à-dire en juin 2014. Rien ne nous empêchera donc, d’ici là, de revenir sur ce sujet et de poser de nouveau la question de l’élargissement des compétences du Défenseur des droits », a d’ores et déjà prévenu Pierre Morel A l’Huissier, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Il importe donc de rappeler encore et inlassablement au gouvernement l’avis formulé par le Comité contre la torture des Nations Unies, qui s’est déclaré « soucieux qu’à terme le Contrôleur général puisse être amené à disparaître ». Et d’exiger avec lui que soient prises toutes « les mesures nécessaires visant à assurer son fonctionnement effectif et non-interrompu », dès lors qu’il s’agit « du mécanisme de contrôle institué sous le Protocole facultatif à la Convention » ratifié par la France.

moins il y a de contrôle plus certains individus sont heureux.

Souvenez vous de la dérégulation des marchés résultat on va de crise en crise et quand tout va mal ca demande l aide de l'Etat.

Les profits sont privés et les dettes ... nationalisées.

malheureusement les profits de grandes structures sont nos dettes

Le pire est que la fortune créer artificiellement n'est pas redistribuer donc le cercle vertueux de la création de monnaie qui créer des ressources redistribuer qui détruit la monnaie créer c'est transformer en cercle vicieux création de monnaie qui créer l'accumulation de ressources qui cumule de la dette

Puis c'est à nous de ce serrer la ceinture que que ce cercle vicieux continue de perdurer !

Qu'est-ce qu'ils sont en train de bricoler ...
Ils bossent mine de rien à l'ump !

pour déréguler et foutre le bordel ils sont fort sinon ca avance pas coter progrès social